Conditions générales de vente et droits d'auteur

1 - LIVRAISON
Téléchargement direct : sur site FTP. (Après paiement, vous recevrez un mail de confirmation avec le lien pour télécharger le cliché au format Zip, ainsi que son code d'accès).
Photos par e-mail : réservé aux photos basse définition et < à 700k.
Envoi postal : Tirage photo, CD ROM  Les produits sont livrés à l'adresse de
livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande.
Facturation : La livraison du ou des articles commandés donne lieu à la délivrance d’une facture (format PDFsi cde en ligne).
Délais : Pour les photos en téléchargement, 24 à 72 h (le temps de prendre connaissance du message)
Pour les tirages papier jusqu'au A3+, 24 à 72h
Pour les autres supports, le délais peut allé de 6 à 12 jour selon charge de travail de l'intervenant. En cas de dépassement, un mail d'information sera envoyé.

2 - TARIFS
Sur le site, les prix de nos produits sont indiqués en €uros TTC (sauf indication) ; hors frais de port et d’emballage, s'il y a lieu. (En dehors du site de vente en ligne, les prix sont indiqués en HT sauf indication).
Les règlements en lignes se font par virement Paypal, ce système étant sécurisé et ne necessitant pas obligatoirement de compte Paypal.

Cas général (hors vente en ligne) : Le délai de paiement est fixé à dix jours à réception de la facture sauf conditions particulières fixées d’un commun accord entre les parties, il ne peut toutefois dépasser le délai légal fixé par la loi. (* voir cas général § ci-dessous)
Ces conditions ne s’appliquent pas à la vente en ligne, le règlement se faisant avant la livraison.

3 - DROIT D’IMAGE
Dès ma participation à l’épreuve, j'ai autorisé expressément les organisateurs ainsi que leurs ayants droit tels que partenaires et médias, à utiliser les images fixes prises à l’occasion de ma participation sur tous supports et sur lesquelles je pourrai apparaître.
4 - DROIT DE REPRODUCTION
Les photographies sont réservées à l’usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par l'art.L 335-2 et le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans l’accord express du photographe Balloïde-Photo (et figurant sur facture) est strictement interdite.
Pour connaître le barème de cession des droits pour la reproduction des photographies dans un cadre éditorial, commercial ou publicitaire, veuillez
contacter le photographe Balloïde-Photo.
5 - DROIT D’AUTEUR
Tous les droits qui ne vous sont pas expressément cédés par ce contrat sont réservés. La signature « ©d.louis@balloide-photo.com » est obligatoire au regard de chaque reproduction, et ce, quel que soit le support et l’utilisation finale.
6 - CESSION DE DROITS
En contrepartie de votre règlement, le photographe Balloïde-Photo vous cède les droits non exclusifs et non transférables, de reproduction d’une image au format spécifié sur le bon de commande. Aucun recadrage, montage, détourage, ni détournement du sens par le contexte éditorial ne peut être effectué sans l’autorisation express du photographe Balloïde-Photo. Ce droit est cédé pour une seule et unique utilisation. Toute cession à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et par quelques moyens que ce soit est formellement interdite. L’acheteur n’êtes donc pas autorisé à vendre, céder ou transférer à quiconque l’image ou le droit de la reproduire. L’acheteur s’engage plus particulièrement à ne pas utiliser les images dans un cadre pornographique, diffamatoire, immoral ou d’une quelconque manière portant atteinte aux droits de la personne et de son image. L’acheteur reconnaît être seul
responsable de toute utilisation de l’image y compris l’utilisation par des tiers et dégager le photographe Balloïde-Photo de toutes responsabilités quelles qu’elles soient.
7 - RESPONSABILITE
En cas de commande sur CD-ROM le photographe Balloïde-Photo s’engage à remplacer tout Cd-rom défectueux ne résultant pas d’une mauvaise utilisation ou de l’incapacité à traiter une image. La responsabilité de du photographe Balloïde-Photo est limité au seul remplacement de l’image sur support numérique ou au remboursement du prix d’achat excluant tous dommages et intérêts uniquement en cas de non-utilisation de l’image.

Délais de paiements (hors vente en ligne)
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Article L441-6
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 92
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent : les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.
Cas général :
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.
Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles.
Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.
Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.
NOTA:
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 21 IV :
Les modifications induites par la présente loi s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.